détermination des résultats passibles de l'impôt sur les sociétés prévues en faveur des quartiers généraux des sociétés étrangères et à déterminer son bénéfice annuel à hauteur de 8 % des dépenses d'exploitation

° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation

application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Archimat, a annulé la procédure de passation de la concession de service public portant création et exploitation

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la SARL Texity exploite depuis le 20 février 2015 un bar à vins sous l'enseigne " La Grange " ; que, par courrier daté du 6 juillet 2015

que les dispositions de l'article 188-1 du code rural soumettent à autorisation préalable du préfet, après avis de la commission départementale des structures agricoles, les cumuls et réunions d'exploitations

: Considérant qu'aux termes de l'article L.322-5 du code des communes, dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988 : "Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial, exploités

part, annulé l'article 1er du jugement du 13 juin 2007 du tribunal administratif de Lille annulant les trois arrêtés du préfet du Pas-de-Calais du 4 avril 2006 leur ayant délivré une autorisation d'exploitation

donc pas qualité pour contester la délibération du 13 avril 1988 par laquelle le conseil municipal de Narbonne a approuvé une nouvelle convention avec la société "Compagnie générale des eaux" pour l'exploitation

administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2010 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes refusant de l'autoriser à acquérir un autre système d'exploitation

l'instruction que si les sous-traitants de l'entreprise Place n'ont pas été présentés à l'agrément des représentants de l'Etat, ceux-ci avaient pleine connaissance de leur intervention, qui était mentionnée explicitement

règle du repos hebdomadaire le dimanche prescrite par l'article L. 221-5 du même code, et à être autorisée à ouvrir le dimanche matin, pendant les mois de juillet et août, le centre commercial qu'elle exploite

QUE, PAR UN EXPLOIT D'HUISSIER PRESENTE LE 28 JUIN 1975 AUX PRESIDENTS DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DE CHATEL DE NEUVRE ET DE BRESNAY, LES REQUERANTS, QUI AVAIENT CONSTITUE UNE ASSOCIATION

et un arrêt de la cour de cassation du 3 janvier 1985 ont définitivement reconnu le caractère de détournements ont constitué une appréhension irrégulière de bénéfices sociaux et non une charge d'exploitation

national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes s'est fondé sur le fait que l'immeuble dans lequel le requérant entendait s'installer à Paris (17ème) n'est pas distinct de celui dans lequel le Dr Y... exploite

et de la taxe professionnelle ; Considérant qu'en vertu de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés toutes les personnes morales qui se livrent à une exploitation

et aux attributions de la Commission nationale d'aménagement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement

de brucellose latente (…) les mesures suivantes peuvent être appliquées : - soit l'abattage des animaux atteints de brucellose latente, voire de la totalité des animaux de l'espèce ovine d'une exploitation

X..., lui a été adressée le 13 mars 1981 par le maire de Magny-le-Désert ; qu'elle a été retournée le lendemain à l'expéditeur après avoir été refusée par son destinataire, ainsi que cela résulte de la