termes de l'article 25 du code rural : "La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1°/ l'établissement de tous chemins d'exploitation

servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles

la décision du 17 septembre 1997 par laquelle le préfet du Nord a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 28 juin 1997 lui prescrivant de faire procéder à un diagnostic de pollution sur deux parcelles

Jean , annulé pour excès de pouvoir, l'arrêté du Préfet du Rhône du 3 juillet 1972 accordant à l'exposant un permis de construire des bâtiments à usage de dortoirs-réfectoires et de parc de préfabrication

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat des consorts A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article

de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a mis en demeure Mme B C de cesser l'exploitation

actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation

L'association APPY et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le préfet de la Charente a délivré à la société Eole Res l'autorisation d'exploiter

décision du 29 septembre 2023 par laquelle le préfet de La Réunion l'a mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations de traitement et de transit des matériaux qu'elle exploite

les parcelles cadastrées E61, F421, ZK2, ZK3, ZK6, ZI35, ZI36, ZI37 et ZI38 situées à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine).

minière présentes sur la parcelle cadastrée section B n° 1676 sur le territoire de la commune de Thoiras (Gard).

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public ; La parole

A exploite à Carpentras, commune distante de 17 kilomètres de celle de La Roque-sur-Pernes, une exploitation agricole dotée de capacités de stockage des matériels, l'intéressé exploite également, dans

CORRESPONDANT, POUR LES ANNEES 1962, 1963, 1964 ET 1 965, A SON ACTIVITE HORTICOLE ; QUE LE SIEUR X AVANT, D'UNE PART, VENDU EN 1963 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Y " POUR UNE SOMME DE 995 265 F UNE PARCELLE

auxquelles elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre des années 1996, 1997 et 1998, en raison de l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties de la carrière qu'elle exploite

ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE EN DATE DES 20 SEPTEMBRE ET 13 OCTOBRE 1972 ET 8 JANVIER 1973 DECLARANT CESSIBLES DIVERSES PARCELLES

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de