demande de décharge de responsabilité solidaire pour le paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle sa partenaire de pacte civil de solidarité et lui-même ont été assujettis au titre de l'année

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014

Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années

A B a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la Société Irem Spa ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon - Saint-tropez

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la

Délibéré à l'issue de la séance du 26 janvier 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.

99-247 du 19 mars 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes-; - les observations de la SCP Gatineau, avocat

enregistrée le 10 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Consommation logement et cadre de vie (CLCV), l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés

Renauld, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE T.S.H. VALERIE STEPHANE, - les conclusions de M. Z....

en tant qu'il a déclaré irrecevable la requête de la REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU demandant la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie pour les années

du 30 décembre 1988 du tribunal administratif de Nice qui l'avait déchargée de la fraction, contestée par elle, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle avait été assujettie au titre des années

Poulet, Odent, avocat du centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ; Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la SCI Les deux Vallées, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Michal et à la SCP

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société DRESSER INTERNATIONAL X... FRANCE, - les conclusions de M.

Lyon a, faisant droit aux conclusions du recours dont elle avait été saisie par le ministre du budget, remis à sa charge les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;/ Des loyers et des fermages ;/ Des intérêts des sommes prêtées,/ et généralement de tout ce qui est payable par année