SULPICE, a ordonné la démolition de ces bâtiments, a autorisé le maire à y procéder d'office et aux frais de propriétaires en cas d'inexécution de la décision par les consorts Z...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1989 et 28 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CASTELET

REUNION ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de Sainte-Marie

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BARTENHEIM, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 1994 et 15 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant n° ... ; M.

1995 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte décidée par l'arrêté du maire de Dury du 22 mai 1995 et au sursis à exécution

Joël X..., demeurant à la mairie de Montfermeil 93370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 mars 1986 pour l'élection des conseillers

l'ASSOCIATION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 14 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 1992 et 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

de Mme Simone Y..., annulé l'arrêté du maire de Plan-de-Cuques, en date du 12 juillet 1982, accordant au requérant le permis de construire un bâtiment à usage de garage, 2° rejette la demande présentée

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de la région Guadeloupe le déclare démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal et de maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars 1992 et 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ORLEANS, représentée par son

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril et le 23 août 1990, présentés pour la COMMUNE DE PAU, représentée par son maire en exercice

Jean-Marie Y et M. François Y et, d'autre part, ces trois délibérations ; 2°) de mettre à la charge de M.

Y... et X... à lui verser la somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

du maire de Mousseaux-sur-Seine refusant à M.

D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2015 par lequel le maire de Pont-de-Chéruy a délivré à Mme C...

Rhône), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CALUIRE-ET-CUIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Saint-Tropez a délivré, par arrêté du 23 juillet 1996, un permis de construire

Par un arrêté du 1er juillet 2011, le maire de Nice a délivré à M.