la commission paritaire des publications et agences de presse ne pouvant légalement délivrer à la société requérante un certificat d'inscription au régime économique de la presse, les circonstances alléguées

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté de travailler ainsi qu'à sa liberté personnelle ; - l'atteinte est

conclut à l'annulation partielle du décret du 26 mars 2014 dont les dispositions forment un ensemble indivisible ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la perte de chiffre d'affaire alléguée

J tendant à ce que lui soit versée une indemnité en réparation d'un préjudice qu'il allègue ne sont pas recevables à l'occasion d'une protestation dirigée contre des opérations électorales ; Sur le grief

officielles, en provenance de la Préfecture, n'étaient pas affichées de manière équitable" et qu'il y aurait eu dans certains bureaux des erreurs de dépouillement, il n'apporte, à l'appui de ces allégations

DES FRAIS IMPORTANTS ET A LEVER L'OPTION D'ACHAT QU'ILS DETENAIENT SUR LES TERRAINS, LES INTERESSES, A L'EGARD DESQUELS LA COMMUNAUTE URBAINE N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT, NE POUVAIENT IGNORER LES ALEAS

masseur-kinésithérapeute dans les régions où l'effectif des masseurs-kinésithérapeutes est le plusélevé, alors qu'un certain nombre d'étudiants inscrits dans les écoles de ces régions est susceptible d'aller

eu égard à l'inefficacité des battues organisées sur sa propriété, à la gêne et au danger qu'elles occasionnent ainsi qu'à son état de santé, il est porté une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller

tribunal administratif de Nantes ; - la condition d'urgence est remplie ; - le refus du préfet d'enregistrer sa demande de titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller

Considérant que le caractère tardif allégué de la publication au Journal Officiel de la Polynésie française du compte rendu intégral de la séance du 22 septembre 2015 au cours de laquelle a été adoptée

A...n'établissait pas fournir à sa clientèle des prestations de nettoyage des locaux, de fourniture de linge et de réception par des allégations sur la disponibilité de membres de sa famille en l'absence

Il est constant que Mme A n'a produit aucun document d'état-civil ni pièce d'identité attestant de son âge allégué de 14 ans.

fait de l'administration ni des autres entreprises cocontractantes ; que, dès lors, l'entreprise requérante n'est pas fondée à demander l'indemnisation du préjudice commercial et du manque à gagner allégués

Provençal" et "Le Méridional-la-France" ; que l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1982 prescrivant la prorogation de l'enquête a été publié le 21 janvier 1982 dans les mêmes journaux ; qu'il n'est pas allégué

STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES NE REVELENT DES MANOEUVRES OU DES IRREGULARITES DE NATURE A INFLUER SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ; SUR LA REGULARITE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE : CONSIDERANT QUE LES ALLEGATIONS

a été déposé le 28 novembre 1984 à la mairie de Forbach et qu'elle en a été avisée ; que ce commandement ne peut être regardé comme un acte inexistant ; Considérant, en second lieu, que si Mme X... allègue

contracté par la SA "Cie Fermière des Eaux et Boues de Saint-Amand", et qu'elle a disposé de cette somme à des fins purement personnelles avant de la rembourser à la société le 6 décembre 1972 ; que les allégations

date de sa comparution devant le conseil de discipline, il bénéficiait d'un non-lieu depuis le 31 octobre 1985, est sans influence sur la régularité de la procédure, dès lors que, contrairement aux allégations

PART, LES DATES EXACTES D'ENTREE DANS SON PATRIMOINE DE BONS DU TRESOR POUR UN MONTANT DE 77.505 F ET DE REMBOURSEMENT DE BONS DE MEME NATURE POUR UN MONTANT DE 277.500 F, D'AUTRE PART L'EXISTENCE, ALLEGUEE

ETE DECLAREE ET CORRESPOND AUX SALAIRES DECLARES PAR SES EMPLOYEURS ; QU'IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION SUR L'ORIGINE DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE SES COMPTES BANCAIRES ; QU'EN PARTICULIER L'ALLEGATION