X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

la décision du 27 mars 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne a statué sur ses réclamations relatives au remembrement de la commune de Plichancourt, d'autre part

MAHENTHIRAN Y... est fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 21 mars 1996 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière, ainsi que de la décision distincte par

à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne du 27 septembre 1988 relative au remembrement de la commune de Muizon (Marne) ; Vu les autres pièces du

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°

novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2000 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

Vu la requête, enregistrée le 2 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat :

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Marne

octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

distincte : a) lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ; b) lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle a été autorisée à résider séparément de son mari

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne demande au Conseil d'Etat

tribunal administratif de Melun a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 août 2005 du préfet du Val-de-Marne

°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1996 du préfet du Val-de-Marne

Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Albert X..., demeurant à Férébrianges (Marne) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil

février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2003 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 13 septembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme LOSA-LEYA est annulé.

Mokhtar X... demeurant ... à Bonneuil-sur-Marne ; M.

Par une décision du 8 mars 2023, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS