LOU MARSEILLOU, que l'arrêté du 4 août 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture administrative pour une durée d'un mois du débit de boissons Le Splendid, exploité par la société

A dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens : Considérant que M.

A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 25 mars 2004, de la décision du 24 mars 2004 du préfet de police lui refusant la

les impositions en litige, autorisait les producteurs de films à pratiquer, dans les conditions particulières qu'elle définissait, un "amortissement" des droits qu'ils détenaient, sur une durée de 30 mois

section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de deux mois

principal de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer la demande dans un délai d'un mois

Ce visa (...) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (...) ; qu'aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 : 1.

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) justifier l'objet et les conditions du

13 juillet 2006 par les requérants ; 3°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer la demande de regroupement familial et de délivrance de visa de long séjour dans un délai d'un mois

Vu la procédure suivante : La société PHP Trading a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de novembre 2011.

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 décembre 2017 du Conseil national de l'ordre des infirmiers prononçant sa suspension pour une durée de neuf mois

Par un avis du 15 janvier 2010, le conseil de discipline de recours d'Ile-de-France s'est prononcé en faveur d'une sanction d'exclusion temporaire de dix-huit mois dont six mois avec sursis.

Celui-ci doit statuer dans un délai de six mois.

L'appel est interjeté dans le mois qui suit la notification de la décision () ".

l'article R. 114 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers départementaux : " En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois

l'exécution de la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois

décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'ils doivent être regardés comme s'étant désistés d'office, faute d'avoir confirmé expressément, dans le délai d'un mois

A, l'obligeant à quitter le territoire sans délai et lui faisant interdiction de circuler sur le territoire français pendant trente-six mois.

prendre les mesures réglementaires qu'implique nécessairement l'application des articles L. 471-5 et L. 564-3 du code de l'action sociale et des familles en Polynésie française, dans un délai de six mois

2012 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Poitou-Charentes, a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois