ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être effectués ..., les effets de la déclaration sont caducs" ; Considérant qu'il ressort du dossier

aux mêmes fins ; que ce recours a lui-même été implicitement rejeté ; que la décision ministérielle du 18 mars 1985 attaquée avait un caractère confirmatif et n'était pas susceptible de proroger le délai

de recours contentieux à son encontre ne soit pas expiré ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du décret du 28 avril 1988 : "Le délai de

section du Contentieux, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté, au motif qu'elle était entachée d'une irrecevabilité tenant au défaut de motivation, laquelle, eu égard à l'expiration du délai

part, de fournir, pour chaque commune, au service local des impôts, avant le 1er mars, les renseignements nécessaires à la détermination de leur base d'imposition et, d'autre part, de souscrire une déclaration

dossier et, notamment, de l'attestation du maire de Tregastel produite par l'association requérante que l'arrêté du 22 février 1973 n'a pas fait l'objet d'un affichage en mairie ; que, dès lors, le délai

définitif du premier marché - Délai n'ayant pas commencé à courir.

Celle-ci dispose alors d'un délai de quatre mois pour évaluer les informations transmises et notifier son intention d'interdire la sortie de l'élément ou du produit du territoire national, en raison du

société ; que la cour administrative d'appel a confirmé le rejet, par le tribunal administratif de Lille, des conclusions de la société Orme tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables du délai

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Procédure - Suspension des délais de recours [loi du 1er mars 1963 et décret du 4 mars 1963] - Suspension à compter du 1er avril 1962 et jusqu'au 6 mai 1963 du délai

.* MODALITES DE MAINTIEN EN DISPONIBILITE AU-DELA DE SIX MOIS [ ARTICLE 3 DU DECRET DU 7-12-1948 ].

.* 600-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de

d'annuler le jugement n° 1002813 du 15 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2010 par lequel le maire de Sarzeau s'est opposé à la déclaration

de dispositions législatives ou réglementaires organisant une procédure particulière en la matière, cette demande doit être regardée comme constituant un recours gracieux qui, ayant été formé dans le délai

DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Rejet tacite - Demande d'accès à des fiches de renseignements intéressant la sécurité publique adressée à tort à la commission

juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

JANVIER 1965, CETTE DECISION, QUI NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR QUE SUR AVIS DES COMMISSIONS DE COORDINATION INSTITUEES PAR L'ARTICLE L 734-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le délai de trois jours fixé à l'article R. 12 du code électoral n'est pas imparti au tribunal administratif à peine de demaisissement ; qu'ainsi

X... : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECLARATION DE CANDIDATURE DE M. X...

GUIOT, le délai de garantie décennale était expiré ; Considérant que la lettre en date du 11 février 1970 parlaquelle l'entreprise J. et E.