AI AE ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 26 janvier 2016 par laquelle le préfet du Nord a autorisé la société " Les Vents du Sud Cambrésis " à exploiter un parc de

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du syndicat

de ce dommage résultant d'une emprise irrégulière ne ressortit pas à la juridiction administrative ; Considérant, d'autre part, que si la société DISTROLL soutient que la circulation interne à la parcelle

pièces du dossier que l'avocat des époux X... a, par lettre du 29 octobre 1984 adressée au commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne, demandé un certificat d'urbanisme pour la parcelle

a annulé, à la demande de Mme de X..., la décision du 11 mai 1987 par lequel le préfet des Pyrénées Orientales a autorisé la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROUSSILLON AERO SERVICE a utiliser une parcelle

A RECU LE LOT YC 63 VALANT 82, 86 POINTS POUR UNE SUPERFICIE DE 8 ARES, 38 ; QUE CET ECHANGE QUI N'A PAS EU POUR EFFET EN L'ESPECE DE MODIFIER PROFONDEMENT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION NE PEUT, EU EGARD

AUCUN PERMIS DE BATIR NE SERA ACCORDE, EXCEPTE POUR LES BATIMENTS SERVANT A L'EXPLOITATION AGRICOLE, COMPORTANT OU NON UNE HABITATION, ET A L'HABITATION DES OUVRIERS OU ARTISANS RURAUX ..." ; CONSIDERANT

QU'IL EST CONSTANT QUE LES PARCELLES SUR LESQUELLES SE TROUVAIT L'EXPLOITATION DES CONSORTS X...

COTE-D'OR A ORDONNE LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BAUBIGNY, CET ARRETE A EGALEMENT PREVU QUE "LE PERIMETRE DES OPERATIONS SERA SUSCEPTIBLE D'ETRE ETENDU A LA PARTIE DE LA COMMUNE DE SAINT-ROMAIN EXPLOITEE

Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont ... passibles (de l'impôt sur les sociétés) ...si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GAILLARD, ayant pour objet des exploitations forestières, a confié à M.

d'Hallennes-lez-Haubourdin (Nord) à la société par actions simplifiée (SAS) Olibé sur les parcelles Z24, Z119 et Z120 situées 1-5 rue Colette.

Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch

pièces produites par l'EARL Courpron ne fait apparaître que les travaux en cause ne seraient pas intégralement réalisés sur le domaine public et qu'ils auraient pour conséquence d'empiéter sur les parcelles

actuellement urbanisées de la commune : 1° l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes; 2° les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention en date du 6 juillet 1962, la ville d'Hyères, bénéficiaire de la part de l'Etat d'une concession relative à l'établissement et à l'exploitation

tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1991 par laquelle le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins a rejeté leur demande de réévaluation de la prime d'abandon des vignobles exploités

réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations