." ; et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt

circonstance que l'expert mandé par le tribunal administratif de Papeete ait obtenu le dossier médical détenu par le comité médical central du ministère des transports non du président de ce comité mais du greffe

Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le secrétariat-greffe du tribunal administratif, en vertu de l'article R. 193

présentés au cours de l'instance ; Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier soumis aux juges du fond que les pièces annexées au mémoire en défense de l'administration, enregistré le 3 avril 1989 au greffe

. ; Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

décision en date du 17 février 1992 par laquelle il a condamné la ville de Limoges à verser à la société une somme de 500 000 F avec les intérêts à compter de la date d'enregistrement de la demande au greffe

Hubert d'X... enregistrée au greffe de ce tribunal le 6 avril 1987 ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 avril 1987, présentée par M.

taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 271 du code général des impôts, seule ouvre droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, avec mention des voies et délais de recours, le 30 septembre 2009 ; que le recours du ministre dirigé contre ce jugement a été enregistré le 7 décembre 2009 au greffe

Par un courrier du 15 novembre 2022, notifié le jour même, le greffe de la 6e chambre a invité M. B à régulariser sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

tribunal administratif " ; et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation "doit être enregistrée au greffe

arrêté au président du tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe

Jean X..., demeurant Schwalbanger 11, Neuburg/Donau 86633, Allemagne ; Vu la requête, enregistrée le 3 février 1997 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. Jean X... ; M.

X..., qui n'a été enregistrée que le 15 avril 1997 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, était irrecevable pour cause

réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à Mme X... par le greffe

Khalil EL BARMAWI ; Vu, enregistrée le 5 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée par M. Khalil EL BARMAWI, demeurant chez M. X..., ... ; M.

Timbaud à Paris (75011) ; Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mme Jeanne-Angèle NTOLO DANG ; Mme NTOLO DANG demande : 1°) l'annulation

Guochun CHEN ; Vu, enregistrée le 22 mars 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée par M. Guochun CHEN, demeurant chez M. X..., ... ; M.

. ; Vu la demande enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 décembre 1999, présentée par Mme Esther Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande : 1°) l'annulation

Abdelmajid BERDOUZI ; Vu, enregistrée le 21 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, la requête présentée par M. Abdelmajid BERDOUZI demeurant chez M.