dont l'administration soutient qu'il serait devenu un stock de biens à la suite de l'adoption par la société de la profession de marchand de biens.

REQUETE N 97.822 DE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE COURSES DE FRANCE ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 74-954 DU 14 NOVEMBRE 1974 RELATIF AUX SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX ; VU LA

immobilières avec la société Z....

Vu la procédure suivante : La société Gecina a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

. - CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX - EXISTENCE D'UN POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES POSÉES PAR LA JURISPRUDENCE SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL LANDWELL ET ASSOCIÉS ET SOCIÉTÉ D'AVOCATS

l'article 182 B du code général des impôts : I Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai 1995 et 5 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société N.R.J. dont le siège est .

anonyme "Maty" la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ; 2° de remettre ce complément d'impôt sur les sociétés, ainsi que les pénalités

filiale que si cette société mère a engagé ces dépenses en vue de souscrire à cette augmentation de capital ; qu'il suit de là qu'en jugeant que la société First International Production, en se prévalant

ajoutée les "soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales", pour soutenir qu'elle n'était pas redevable de la taxe sur la partie des recettes, afférente aux

AUQUEL LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

montant de 1 400 000 F destinée à faire face, en proportion des parts qu'elle détenait dans le capital de la société civile, aux charges, alors évaluées à 13 289 435 F, devant découler pour ladite société

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X...

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE ETAIT . . . , A ... , AGISSANT

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF SONT, LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT

REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE CIVILE X...

société et de M.

régional des impôts à Orléans a dégrevé d'office la SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'ELEVAGE DU CHATEAU DE VERIGNY de la totalité de la cotisation d'impôt sur les sociétés, assortie d'intérêts de retard, à laquelle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1990 et 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme "Aubettes", dont le

A en sa qualité de gérant de la société pour la représenter dans le cadre de la procédure d'imposition et interrogé en vertu de l'article 117 du code général des impôts, désigne M.