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pour excès de pouvoir la décision n° 1697 T du 3 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface de vente

de "sex-shop", à Paris ; que l'accès des mineurs à cet établissement était interdit, tant en vertu de l'ordonnance du préfet de police du 8 septembre 1970, visant les librairies spécialisées dans la vente

accordé à la société SCI Le Goum l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension d'un ensemble commercial par création d'un hypermarché à l'enseigne " Intermarché " d'une surface de ventre

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de préemption par la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER lors de la vente

que cette valeur était minorée, l'administration a notifié à M. de X... un redressement en matière d'impôt sur le revenu, accepté par l'intéressé, en retenant, une valeur de 320 000 F pour le prix de vente

onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" ; qu'aux termes du 1 de l'article 266 du même code, la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée : "a) pour les livraisons de biens

l'arrêt qu'elle attaque, la société Edition limitée soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'en l'absence d'identité juridique entre le bien

situé 6 rue de la Potente à Tourcoing, cadastré CI n°431 d'une superficie de 274 m2, ainsi que de la délibération du 8 octobre 2022 du conseil municipal de Tourcoing autorisant la cession de ce bien à

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avec la SCI La Fosse pour la formalisation de la vente des parcelles cadastrées section B nos 485, 486, 487, 488, 489 et 490 et de l'immeuble constitué par l'hôtel de la Roche du Marais et, en troisième

Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.

ouvert dans les écritures de la société à responsabilité limitée "Y... et PRIEST" d'une somme de 854 000 F, sur lequel il aurait fait des prélèvements de ce montant, aurait eu pour contrepartie une vente

X..., qui ne conteste pas le montant retenu par l'administration des ventes de pièces d'or auxquelles il a procédé en 1975 et 1976, ne justifie pas qu'il avait acquis cet or antérieurement à l'ouverture

X... a fait connaître que, de décembre 1974 à novembre 1977, il avait vendu pour 1 039 707 F de lingots d'or et de monnaies anciennes, ventes confirmées par une attestation bancaire, et que les lingots

déroule au sein de l'entreprise, le cours du jour doit être déterminé, lorsque ces produits ne peuvent être vendus en l'état mais sont seulement incorporés aux produits finis, par référence au prix de vente

minute de cet arrêt que celle-ci comporte les noms des membres de la juridiction qui ont concouru à la décision ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de cette mention manque en fait ; Sur le bien-fondé

que le vent à l'extérieur soit d'intensité moyenne, le bruit causé par ce dernier était fort dans les pièces visitées et équipées de fenêtres neuves, " avec de fortes incursions dans les aigus " et "

son patrimoine puis a changé de dénomination sociale pour prendre le nom et l'adresse de sa filiale dissoute, soit SAS LifeStand Vivre Debout (LSVD), et qu'elle forme un pourvoi en qualité de société venue

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.