sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 , prescrit aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours

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, représentée par le président de la commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY00615 du 9 décembre 2010 par lequel la cour

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

QUE DES LORS, NI CES INCONVENIENTS, NI LE COUT DE L'OUVRAGE, NI LA PART D'INCERTITUDE QUE COMPORTE, DANS L'IMMEDIAT, SA RENTABILITE NE SONT DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; CONSIDERANT

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE COUT DES TRAVAUX STRICTEMENT NECESSAIRES POUR RETABLIR L'ETANCHEITE DE LA TOITURE DU COLLEGE DE COURNON D'AUVERGNE S'ELEVE A 176.400 F ; QUE CES TRAVAUX N'AURAIENT

FELIX LE 26 MAI 1965 EN VUE DE L'EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 4 JANVIER 1965 ORDONNANT L'EXPULSION DU SIEUR B... ET DE LA DAME A...

A DIJON 21000 , REPRESENTEE PAR ME JEAN KEROGUES, AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - REFORME LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

FRANCOIS Z..., DOMICILIE A MORTE-FONTAINE-VILLERS-COTTERETS AISNE , DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ; - RETABLISSE M. Z...

A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958, 1959 ET 1960 ET AINSI QUE DES COTISATIONS

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QUE DE TELS DESORDRES, QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LA SOLIDITE DES IMMEUBLES NI DE LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION ET AUXQUELS IL POUVAIT ETRE REMEDIE PAR DES TRAVAUX D'UN COUT

DE LA VILLE DE ROUEN UNE SOMME DE 1.000.000 F A TITRE DE PROVISION ET A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE AUX FINS D'EVALUER LE COUT DES TRAVAUX DE REPARATION A EFFECTUER SELON LES METHODES SUSINDIQUEES

LA MISE EN OEUVRE DU PROCEDE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME PRECONISE A SUBORDONNE SON INTENTION D'EXECUTER LE MARCHE INITIAL A LA CONDITION QUE L'ADMINISTRATION ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE UNE PARTIE DU COUT

D'UTILITE PUBLIQUE CONTESTEE ; - SUR L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT

moyen doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que la circonstance que la procédure de délivrance d'une autorisation de mise sur le marché appliquée aux produits en cause serait longue, coûteuse

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Le rapport d'expertise () indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique. /