188-5-1 du code rural alors en vigueur, a rejeté la demande de cumul d'exploitations agricoles que M.

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par

une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 5 juillet 2023, la préfète du Rhône a imposé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 512-66-2 du code de l'environnement, des prescriptions spéciales à M.

à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8, 8 quater, 8 quinquies et 1655 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de consultation, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés en vertu de l'article R. 611-8-6 de ce code, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité la commune de Villemomble

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, dans cette mesure, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 8 novembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes est annulée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 8 novembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes est annulée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 8 novembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes est annulée.

Article 4 : Le centre hospitalier de Vittel versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 5 octobre 2004 du tribunal administratif de Melun est

du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, notamment son article 5, dans sa rédaction issue de la loi du

8 de la loi du 5 juillet 1972, le conseil régional est obligatoirement consulté "sur les problèmes de développement et d'aménagement de la région", la construction de la déviation nord de Mirepoix, qui

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ;

L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la validation des services accomplis en cette qualité, par décision du 8 mai 1969 ; que, par arrêté en date du 21 octobre 1996, une pension

Article 4 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la ville de Paris et la société EVESA sont rejetées.

un nouvel expert ; 4°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner la métropole