B, candidat élu, avait procédé à des affichages irréguliers, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, et, d'autre part, que la diffusion d'une publication, l'avant-veille

/Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévue à l'article 34.

aux fonctions de délégué du personnel a été reçue ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat n'ait été convoqué à l'entretien

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel, ou candidats

X..., chargé de mission auprès du président du centre régional de développement culturel de l'Ouest Parisien - C.R.D.C. -, délégué syndical, candidat aux fonctions de délégué du personnel, l'inspecteur

de la décision, en date du 11 décembre 1991, par laquelle la commission nationale d'aptitude l'a déclarée inapte aux fonctions de professeur certifié d'anglais et ne l'a pas autorisée à poser sa candidature

commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'éducation nationale de l'Académie de Grenoble l'a déclarée inapte à l'exercice de fonctions d'enseignement et a annulé sa candidature

de professeur des universités dans la discipline théologie catholique ; 2°) à l'annulation des décisions par lesquelles le président de l'université de Strasbourg II a déclaré irrecevables ses candidatures

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté la candidature de la société

X... de ce que le ministre aurait indûment tenu compte de l'administration d'origine des candidats dans l'appréciation des mérites de leur candidature et de ce que les conditions de recrutement auraient

par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO DEUX COULEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 novembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature

. ; l'EURL Maté Compas demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2009 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation

d'administration ou, à titre subsidiaire, de reprendre la procédure de recrutement au stade de l'examen des candidatures par le conseil académique.

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date laquelle sa candidature

candidature est enregistrée. (...) / Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés

candidature est enregistrée.

Christophe C, candidat à l'élection cantonale qui s'est déroulée les 20 et 27 mars 2011 dans le canton de Puteaux (Hauts-de-Seine) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, modifié notamment

DURAND sont dirigées contre les mêmes opérations de recrutement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même décision ; Sur les litiges concernant la candidature de M.

exploite depuis 1981 un service de radiodiffusion dans la région de Marseille sur le canal 98 et a demandé le renouvellement de son autorisation venue à expiration ; que son éviction de la liste des candidats

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : "Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats