Sur la demande de la société requérante : 5.

Il résulte de ce qui vient d’être dit que la déclaration faite le 7 novembre 2019 ne constitue pas une décision susceptible de recours.

Y... et tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné du 7 juillet 1988 pris par le ministre de l'éducation nationale ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux ; par les moyens que l'arrêté

D et autres ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté et des décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux contre cet arrêté.

implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté.

l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 29 juin 2005 portant réglementation de la pêche du corail dans les eaux territoriales de la République française en Méditerranée, ensemble la décision

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur son

contestées serait sans effet sur la situation de la requérante ; que les décisions litigieuses, qui ne sont entachées d'aucune illégalité, ne préjudicient pas à un intérêt public ; qu'il n'existe,

le rappel de cotisations résultant de la décision du 7 octobre 1998 à la charge de M.

en qualité d'étudiant et l'a invité à quitter le territoire ; que, par décision du 23 janvier 1997, le préfet a rejeté le recours gracieux formé par M.

par lequel le maire d'Andrézieux-Bouthéon (Loire) a accordé un permis de construire à la Société de Biens et d'Investissements (SBI) pour la réalisation d'un immeuble de onze logements, ainsi que la décision

tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de Chenex a délivré à la société Les Clos de Crully un permis de construire ainsi que la décision

du 26 septembre 2018 par laquelle le maire de Collioure a rejeté leur recours gracieux.

le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Garonne a rejeté son recours gracieux du 16 décembre 1985 contre la décision du 20 novembre 1985 le mettant en demeure de verser la

ET DE LA PENALITE CORRESPONDANTE AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ET DONT LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE NANCY, PAR UNE DECISION

Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; Considérant que Mme Z... épouse X...

implicite de rejet de leur recours gracieux.

gracieux formé contre cette décision, ne sauraient être regardées comme des décisions de retrait d'une décision créatrice de droits.

a rejeté son recours gracieux contre la décision du 25 février 2010 refusant de lui octroyer le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité.

A...B...sur ce même poste ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur du même établissement a rejeté ses recours gracieux dirigés contre ces délibérations ; 4°