UNE INDEMNITE DE 73 448, 31 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA CONSTRUCTION D'UNE BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE ; 2. REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y...

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une habitation a été construite sans permis de construire sur laparcelle Tunaïti 1 voisine du terrain de Mme X..., et que celle-ci, pour demander une indemnité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 22 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Vaux-sur-Seine à lui verser une indemnité de

. ; 3°) subsidiairement, réduise de façon substantielle l'indemnité allouée à M.

RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DE 80 % A RAISON DES DEFAUTS D'ETANCHEITE DANS LES BATIMENTS DU GROUPE SCOLAIRE "LA PETITE COUTURE" ET L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE D'AYTRE CHARENTE MARITIME UNE INDEMNITE

X... soutient que, contrairement à ce qu'a jugé l'ordonnance attaquée, le droit à indemnité dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que le tribunal administratif de Paris a par un

... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du ministre du budget du 15 janvier 1993 rejetant sa demande de révision de sa pension de retraite ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité

de résidence et à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité, ensemble ladite décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 723,84 euros au titre

le Conseil d'Etat : - annule les articles 3 et 4 du jugement du 21 avril 1986 du tribunal administratif dE Nantes la condamnant à verser à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ANGERS une indemnité

PAR L'OFFICE, EN PREMIERE INSTANCE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE PAR LA SOCIETE DIETSCH ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE A DROIT A CE QUE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE PAR LA SOCIETE DIETSCH PORTE INTERETS AU TAUX

X... de l'ESTOILLE au titre des années 1976 et 1977, ses héritiers soutiennent qu'il y avait lieu de déduire des revenus fonciers, d'une part, une indemnité d'éviction de 85 000 F versée par M.

a réduit l'obligation de cession gratuite de terrains prévue par le permis de construire qui lui a été délivré le 5 juin 1970, et a, d'autre part, déclaré applicable dans leur intégralité et sans indemnité

tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 1984 par lequel le maire de La Guierche a refusé de lui accorder un permis de construire et à ce que ladite commune soit condamnée à lui verser une indemnité

était la propriété des requérants, il résulte clairement de ce jugement que le tribunal a constaté l'incorporation de ce terrain au domaine public communal et a alloué, à ce titre, aux époux X... une indemnité

lequel le maire d'Estissac a prescrit certaines réparations à effectuer sur l'immeuble dont il est propriétaire sis ..., afin de remédier à l'insalubrité de celui-ci ; 2° accorde au requérant une indemnisation

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de l'Etat à lui attribuer l'indemnité

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire modificatif du 14 septembre 1984 ; Sur la demande d'indemnité

nationale d'aviation civile 7, avenue Edouard Belin à Toulouse Cedex (31055) ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 85-1310 du 10 décembre 1985 relatif à l'indemnité

Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes

maire, des droits acquis qu'il tient de l'arrêté du 3 novembre 1976 ; que, par suite, alors même que la méconnaissance alléguée de ces droits acquis pourrait être invoquée à l'appui d'une demande d'indemnité