. ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions en date du 12 mars 1999 par lesquelles le consul général de France à Fès a rejeté les demandes de visa d'entrée et de court

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation

Vu le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

décision du 28 juillet 1982 par laquelle le Préfet, Commissaire de la République du département de la Charente a accordé un permis de construire modificatif à la Société "l'UNION", 2° annule pour excès de pouvoir

la prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ; - et toute autre prestation de services nécessaire à la création

- la prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ; - et toute autre prestation de services nécessaire à

79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

. ; la SOCIETE COPPER COMMUNICATION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 1998 de l'autorité de régulation des télécommunications rejetant ses demandes

, SI LA MESURE SOLLICITEE NE PEUT ETRE PRISE QUE PAR DECISION OU SUR AVIS DES ASSEMBLEES LOCALES OU DE TOUS AUTRES ORGANISMES COLLEGIAUX" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 311.16 DU CODE DE

ET T. et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la décision

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, à titre principal, d'annuler la décision d'irrecevabilité de sa demande de réexamen prise par le directeur général de l'Office français de protection

à bénéficier des dispositions précitées ; qu'en statuant sur une telle demande, l'autorité administrative ne se borne pas à donner un avis, mais prend une décision qui fait grief, bien qu'elle soit prise

2016 ainsi que du communiqué de presse les accompagnant ; que sous le n° 401830, la société Free Mobile demande l'annulation pour excès de pouvoir des lignes directrices et du communiqué de presse ; 4

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle émane de la FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE : Considérant qu'en l'absence, dans les statuts

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT PAL DE MONS, représentée

, la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté leur recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 2002 refusant

, la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté leur recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2003 refusant de

, la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté leur recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2003 refusant