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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634990

Admin. suprême

28 mai 1965

28 mai 1965

CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Motivation de la mesure disciplinaire.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759514

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007772434

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007831360

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616432

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Taxes prélevées par les associations syndicales.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836724

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

16-06-09-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - RECLASSEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008016424

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

03-09-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008148789

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

03-09-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689571

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

46-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER | 09 ARTS ET LETTRES

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007871669

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637841

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT03-09 AGRICULTURE - PECHE -Dommages causés aux ressources piscicoles par la pollution des eaux - Préjudice indemnisable.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640363

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT03-09 AGRICULTURE - PECHE -Dommages causés aux ressources piscicoles par la pollution des eaux - Préjudice indemnisable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639025

Admin. suprême

6 décembre 1968

6 décembre 1968

CETAT36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Révocation sans suspension des droits à pension.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635180

Admin. suprême

25 mai 1966

25 mai 1966

CETAT36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633840

Admin. suprême

14 février 1913

14 février 1913

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Recours direct.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631568

Admin. suprême

11 avril 1913

11 avril 1913

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Recours direct.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633776

Admin. suprême

20 janvier 1911

20 janvier 1911

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat devenu sans objet.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792654

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

16-06-09-01-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INDEMNITE DE LICENCIEMENT | 16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007844051

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE | 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007860798

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION | 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE | 36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE

Résumé IA — à vérifier