Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date du refus opposé à M.

Le 7 octobre 2016, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION [1] Modalités d'octroi - Compétence du Conseil de révision - Demandes présentées après l'expiration du délai de 15

X... l'agrément pour le ramassage des huiles usagées prévu par le décret du 21 novembre 1979 pris en application de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets, sur le double fondement

COMPTE OUVERT DANS LES ECRITURES DU TRESOR ET GERE PAR LE MINISTRE DES FINANCES ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DU 5 MAI 1958, AINSI QUE DE CELLES D'UNE CONVENTION DU 15

; Vu le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 ; Vu le règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; Vu le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985

l'Académie de Clermont-Ferrand s'est fondé uniquement sur ce que le sieur X..., professeur sans chaire, n'avait pas le rang de professeur titulaire et ne pouvait être élu, en application de l'article 15

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mmes X..., JEAN et ROUSSEAU, les décisions en date du 15

15-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Liberté d'établissement - Vétérinaires - Absence. | 55-03-08 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE

. ; °2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 15 juin 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU

à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-145 du 15

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du 3 avril 1955 modifiée par l'ordonnance du 15 avril 1960 instituant

.* EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR-ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT [ ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JANVIER 1968 ].

. - Location d'un établissement industriel ou commercial [ART. 35-15 C.G.I.].

PUBLIQUES D'EAU POTABLE SUR DES TERRAINS SIS DANS LES COMMUNES DE CANCON ET BEAUGAS, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION, VU LA LOI N° 62-904 DU 4 AOUT 1962 ; VU LE DECRET N° 64-153 DU 15

conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'aux termes de l'article 15

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-15 du code des communes : "Les séances des conseils municipaux sont publiques.

l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODÉRÉ DE SEINE-ET-MARNE, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 353-15