article 199 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant que le juge administratif des référés ne peut être saisi d'un pourvoi tendant

unit à la ou aux personnes dont ils ont la charge effective : 1° Enfants à charge au sens de l'article L. 511 du code de la sécurité sociale, épouse, frères ou soeurs ; 2° Ascendants et beaux-parents

de la route, notamment ses articles L. 326-1 à L. 326-9 et R. 327-1 à R. 327-20 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-2 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué

X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2-2° de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 51-

Considérant qu'en vertu de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui reprend des dispositions de l'article L. 87 du code du domaine de l'Etat dans leur rédaction

17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 545 du code civil et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

-511 du 5 mai 1951 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

à charge au sens de l'article 206 du code civil ; 3° Personnes autres que celles visées ci-dessus, mais ayant avec les intéressés un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus" ; Considérant que

pas en compte la majoration pour enfants prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

unit à la ou aux personnes dont ils ont la charge effective : 1° Enfants à charge au sens de l'article L. 511 du code de la sécurité sociale, à condition qu'ils soient nés et vivants, épouse inapte à

5, 10, 20 et 21 ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu les articles 432-1 et 432-2 du code pénal ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ensemble la décision du Conseil constitutionnel

L du 3 novembre 1977 et n° 88-157.L du 10 mai 1988 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'en

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 bis du code du service national : "Est considéré comme chargé de famille au sens de l'alinéa précédent, le jeune homme

) que quand la partie civile poursuivante est sans ressources, elle doit être dispensée de la consignation prévue par l'article 392-1 du code de procédure pénale sauf au tribunal correctionnel à la fixer

, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, L. 821-1 et R. 821-5 ; Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés saisi en ce sens d'ordonner

L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 18 ; Vu l'ordonnance

D'une part, aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

civil, notamment ses articles 515-1 à 515-7-1 ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié notamment par le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 ; Vu le code de justice