AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007778670
18 octobre 1991
18 octobre 1991
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS
Résumé IA — à vérifierPage 9 sur 268
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779730
17 avril 1991
17 avril 1991
pouvoir de la décision du 12 janvier 1988 par laquelle le ministre chargé des transports l'a maintenu en service du 26 août 1986 au 12 janvier 1987 sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et lui a alloué
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