X... qui, résidant et travaillant régulièrement en France, subvient à ses besoins et à ceux de ses deux enfants mineurs dont l'un est scolarisé, et qu'elle n'aurait plus d'attaches familiales dans son

Y... fait valoir qu'elle vit en France avec ses trois enfants dont l'un est encore mineur, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de

libertés d'autrui" ; Considérant que, si Mme X..., de nationalité sénégalaise, fait valoir qu'elle est mariée depuis 1994 à un ressortissant de la Guinée Bissao et qu'elle a eu de ce mariage un enfant mineur

décision du 9 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ; Considérant que la circonstance que le requérant est père d'un enfant français mineur

d'aucun des cas où les textes donnent compétence au préfet ; que la société requérante ne saurait par ailleurs utilement se prévaloir, pour contester la compétence du maire ni du caractère prétendûment mineur

requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 décembre 2023 et le 18 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats de salariés des mines

usine d'incinération de déchets ménagers, a conclu avec la société allemande Kali und Salz Entsorgung GmBH (K + S) un marché portant sur le transport et le stockage dans des galeries désaffectées de mines

privent les citoyens de l'exercice de leurs libertés fondamentales très peu de temps avant les rencontres sportives concernées ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d'aller

administrative) Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans (1) - Ediction de dispositions permanentes - Motif d'illégalité - Absence.

d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le café "Chez Alex

Si le président du conseil départemental ou, à Paris, le maire de Paris ne peut, en aucun cas, décider d'admettre un mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné, sur

à tort que les hébergements dans les SAS en région sont adaptés à l'accueil des occupants évacués, alors que la chef de service d'un tel SAS et d'autres acteurs associatifs font état de ce que les mineurs

B avait sollicité la transcription sur les registres de l'état-civil français des actes de naissance de ses deux enfants mineurs résidant à l'étranger, Mohammad Ahmadou Rassoul Sall et Diba Khadija Sawda

Ahmed A, qui vit depuis longtemps en France a obtenu le bénéfice du regroupement familial au profit de sa femme et de ses quatre enfants mineurs ; que Mlle Saadia A, majeure, n'a pu bénéficier de cette

également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur

grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - l'arrêté contesté méconnaît sa liberté d'aller

le 13 janvier 2023, à trois ans de prison, dont deux avec sursis probatoire et interdiction d'exercer pendant dix ans une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 3 août 2017 rapportant le décret du 31 juillet 2015 lui ayant accordé la nationalité française et mentionnant son enfant mineur

Boré, Xavier, avocat de Mme Bernadette X..., agissant en qualité d'administratrice de la personne et des biens de son fils Franck, mineur, - les conclusions de M.

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, LUI A ASSIGNE UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970, FONDE SUR CE REHAUSSEMENT, QU'IL CONTESTE, AINSI QUE SUR DIVERS REDRESSEMENTS MINEURS