les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

Vu 1°), sous le numéro 91 984, la requête, enregistrée le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie A..., demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat

Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

du tribunal administratif de Besançon et remis intégralement à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année

2020, sa demande identique relative aux impositions au titre de l'année 2017.

Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

en date du 19 septembre 2002 et remis à la charge de Mme A les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que les pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années

2015, de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle elle a été assujettie sur la même période et du rappel de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui a été réclamé au titre de l'année

Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 20 juin 2023. Le président : Signé : M.

0503770 du 12 juin 2008 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande de M. et Mme A...tendant à la décharge des cotisations d'impôts sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années

raison de la remise en cause, pour ces trois années, du rattachement à leur foyer fiscal de leurs enfants majeurs.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Cie fromagère de la vallée de l'Ance

administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

confirmant le jugement du 20 juin 2005 du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa requête tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre de l'année

F D, décédé le 11 août 2017, a été assujettie au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités correspondantes.

administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou, subsidiairement, la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années