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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835859

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830621

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833615

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833689

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833710

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833815

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

attestation délivrée, selon le cas, par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce ou la chambre de métiers certifiant qu'à la suite du décès ou de l'incapacité invoquée, l'incorporation entraînerait l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834006

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007783010

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007784133

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007784147

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007784235

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007797134

Admin. suprême

19 novembre 1990

19 novembre 1990

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007797715

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007812157

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

dispensés des obligations de service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007812437

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834625

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834749

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007816713

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007816758

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007816870

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle