Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du service prononcés en application des articles 2 et 5 du décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 ne font pas obstacle à l'exigibilité de l'indemnité visée à l'article 10 ci-dessus "; Considérant qu'il

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

L. 761-1 du code de justice administrative.

1256 du code civil, les versements partiels effectués par M. et Mme X... et s'élevant au total à 46 121,71 F doivent être affectés, par priorité, au paiement de la dette de loyers antérieurs au 15 mars

Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil, notamment son article 1583 ; - le code de commerce ; - la

Vu la procédure suivante : La société TAT a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'annuler

En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent

1154 du code civil, que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés pour porter intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'une part, l'article 2238 du code civil, rendu applicable aux demandes d'indemnisation formées devant l'ONIAM par le second alinéa de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique cité au point 2,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 janvier 2014, présentée pour les consortsC... ; Vu le code de procédure pénale

(CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président

B soutient que le dernier alinéa de l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable au litige, méconnait le principe d'égalité, garanti par les articles 1er de la