Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

déductibles des résultats de la société à respectivement 140 F, 160 F, 180 F et 200 F et a imposé M.

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "PRODUCTIONS NORMAF", dont le siège social est à Rixheim (68170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

145 et 216 du code général des impôts tout en évitant l'application de l'article 209 B du même code, de façon à être dispensée en France de tout impôt sur les sociétés sur la quote-part des produits d'investissement

Il résulte des dispositions des articles L. 344-5 et R. 314-140 du code de l'action sociale et des familles que les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° de I de l'article L.312-1 du même code

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-I-1° du code général des impôts : "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

X..., confirmé le rejet de ladite plainte ; elle demande en outre au Conseil d'Etat de prononcer sur le fondement de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale une sanction à l'encontre de l'intéressé

D... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M. C...

émis par la commission départementale, la charge de prouver leur exagération incombe en vertu de l'article 1649 quinquies A-3 dudit code à la société "S.T.I.N." ; En ce qui concerne le bien-fondé des

la société JOSIAN Y..., société anonyme dont le siège est à Saint-Salvy-de-la-Balme à Castres (81100), représentée par ses dirigeants en exercice ; la société JOSIAN Y... demande au Conseil d'Etat : 1°

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 1er juin 2011 de la cour administrative d'appel de Paris est

et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède ; qu'aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Dans le respect des objectifs mentionnés

A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.