Considérant que l'article L. 562-1 du code de l'environnement prévoit que l'Etat arrête des plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que, en particulier, les incendies de forêt ; que

et de secours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La décision du 4 octobre 2000 du consul général de France à Alger refusant un visa à M. X... est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros à verser à la SCI Park 28 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.141-1 de ce code : L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4 et suivants ; qu'aux termes de l'article R. 141-4 du même code

B et le SDIS de la Vendée ont présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, solidairement, la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

X..., comprenait outre son président et un conseiller affecté à ce tribunal, un avocat au barreau de Dijon ; qu'aux termes de l'article L. 2-1 du code des tribunaux administratifs : "les tribunaux administratifs

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

341-10 du code monétaire et financier qui reprend, dans les mêmes termes, l'article 2 du décret du 28 septembre 2004 et d'en rejeter le surplus ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1965 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET N° 67-945 DU 24 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et