et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français

juillet 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Loiret versera à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

CENTIMETRES ; QUE LA COMMUNE NE SAURAIT DANS CES CONDITIONS ETRE REGARDEE COMME RAPPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE CET OUVRAGE PUBLIC ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL RESULTE DE

111 de la même loi, percevoir, à raison des mêmes fonctions, qu'une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre premier du statut général édicté par la loi du 13 juillet

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

code de justice administrative.

D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 5 AVRIL 1979 ; 2 DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT LE REQUERANT A ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1974 INCOMBE

B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Burg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92-1 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 24.

L. 430-2 du code de commerce définit les opérations de concentration soumises aux obligations prévues aux articles L. 430-3 et suivants ; qu'aux termes de l'article L. 430-3 du même code : " L'opération

A... de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite, à la

L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 " ; qu'aux termes du II de l'article R. 512-39-2 du même code : " Au moment de