séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIÉTÉ GENERALE, et de la SCP de Chaisemartin, Courjon

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, (...) notamment : / (...)5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées

l'information ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de l'activité d'agent général d'assurances et de courtier de M.

juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon

la décision en date du 8 juin 1995 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de 3 jours d'interdiction d'exercer la pharmacie ; 2°) de constater que le bénéfice

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Jeanne X..., pharmacienne, demeurant Place du Marché à Courçon (17170) ; Mme X...

A LUI-MEME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE PROUVER, D'UNE PART, L'EXISTENCE DE BENEFICES QUI AURAIENT ETE DISTRIBUES PAR LA SOCIETE, ET, D'AUTRE PART, QUE LESDITS BENEFICES

par laquelle le ministre de l'économie et des finances du territoire a rejeté une réclamation tendant à l'annulation d'une décision du directeur des affaires foncières du 23 avril 2001 étendant le bénéfice

, Courjon, avocat de Mme A ; Considérant que les pourvois du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE et du MINISTRE DE LA DEFENSE sont dirigés contre le même jugement ; qu'il

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme X..., et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, -

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

X..., courtier à Lyon, dont le bénéfice commercial forfaitaire avait été fixé pour les années 1976 à 1979, à des sommes allant de 23 000 F à 36 000 F, mais dont le compte bancaire avait enregistré d'importants

Christophe A sont associés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle lui ont été notifiés des redressements en matière de bénéfices agricoles qui ont consisté à remettre

à l'actif du bilan est compensé, dans le compte de résultat, par le crédit du compte "variation des stocks" ; que l'inscription d'une marchandise en stocks n'a donc jamais pour effet de réduire le bénéfice

Commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux formé contre la précédente décision du 15 septembre 2005 par laquelle la commission avait refusé de lui accorder le bénéfice

Gérard X... et de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Y..., - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ni le fait pour M.

Y... le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 pour un prêt consenti en 1967 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard ; 2°) de rejeter la demande

Le Roy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE "NORD ECLAIR", - les conclusions de M.

Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la région Ile-de-France, - les conclusions de M.