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annule le jugement en date du 6 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 7 août 1980 par laquelle la commission de contrôle des banques

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LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de droits acquis - Absence de droits acquis au maintien d'un statut : personnel de la Banque

.* DOMMAGES CAUSES PAR LA MISE EN SERVICE D'UN BARRAGE - INTERPRETATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919.

taux légal à compter du 5 juillet 1991, en réparation du préjudice résultant pour elle des fautes commises par le comité des établissements de crédit, la commission bancaire et le gouverneur de la Banque