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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5 SS

CETAT:CETATEXT000007830951

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Gabriel X..., - les conclusions de M.

Source officielle

Page 9 sur 44

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833283

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle Sophie de X... du MAZEL, - les conclusions de M.

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833559

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833677

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833944

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834069

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat du centre hospitalier général d'Hyeres, - les conclusions de M.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007786447

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CHAUMONT-LE-BOIS, - les conclusions de M.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007789042

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007790261

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la ville de Chevreuse, - les conclusions de M.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007790324

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la commune de Portet-sur-Garonne, - les conclusions de M.

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007791158

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF NORMINTER AUVERGNE OCCITANIE, - les conclusions de M.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007796380

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007807956

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007809858

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Georges X..., - les conclusions de M.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007812697

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834610

Admin. suprême

14 juin 1993

14 juin 1993

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007817753

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007818641

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007820662

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007821532

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle