nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en tant qu'il impose de justifier d'un motif impérieux pour se déplacer au Royaume-Uni, d'" abolir définitivement le motif impérieux " et de condamner

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

il a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 6 février 2006 et le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 24 octobre 2002 et rejeté sa demande tendant à la condamnation

X... et tendant à l'annulation du concours de recrutement de cadre supérieur de premier niveau - section recherche et développement - organisé le 27 mai 1993 par France Télécom et à la condamnation de

cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement n° 1205033/5-1 du 18 avril 2013 du tribunal administratif de Paris et, d'autre part, à la condamnation

A, condamné l'Etat à verser à ce dernier pour indemnisation de ses préjudices une somme de 62 894 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond

Bertrand P..., M. Pierre XF..., M. René V..., M. M... Deguise, Mme Viviane XB..., M. Pierre I..., M. André XZ..., M. Claude D..., M. Jacques G..., M. Marc T..., Mme Liliane U..., M. Michel XE..., M.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 4 novembre 2021. Le président : Signé : M.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

12BX00852 du 5 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif n° 0600138 de Basse-Terre du 2 février 2012, il l'a condamné

l'illégalité des notations dont il a fait l'objet pour les années 2000 et 2001 et des conséquences que ces notations ont eues sur le déroulement de sa carrière ; 2°) de condamner

David X..., élisant domicile à la société civile professionnelle d'avocats Bertrand et Marcaillou-Degasne, ... ; M.

Sur le bien-fondé de la condamnation prononcée par la cour : 5.

de la commune de Deshaies à lui payer une somme de 171 166,83 euros, avec intérêts au taux légal, en paiement du solde des travaux effectués dans la commune, en deuxième lieu condamné la commune de Deshaies

tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 octobre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de versement du pécule d'incitation au départ et, d'autre part, à la condamnation

l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers a décidé de fixer à 5 536 euros l'indemnité due pour des dommages occasionnés par des sangliers sur des vignes ; 2°) de condamner

lui soit accordée la somme de 11 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la décision de reversement d'un trop perçu de solde dont il a fait l'objet ; 2°) de condamner

le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de Mme Annette A, demeurant ... tendant à la condamnation