. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE -Décision de gestion irrégulière.

. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Elément d'actif acquis sans contrepartie financière.

. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE -Acte normal de gestion.

. - Assiette du prélèvement - Pertes subies au cours d'exercices antérieurs et ne figurant pas au bilan.

. - Charges déductibles - Déficit d'une société civile dont les parts détenues par une entreprise figurent à son bilan.

. - REVISION DES BILANS. - Transformation d'une société sans création d 'un être moral nouveau - Calcul de la nouvelle valeur comptable des immobilisations acquises ou crées antérieurement à la transformation

l'économie et des finances chargé du budget a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'instruction du 6 avril 1982 relative à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des travaux d'analyse de biologie

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, DISPOSE QUE "SI AUCUN BILAN

en vigueur de l'article 302 septies A du code général des impôts, au régime réel simplifié d'imposition ; que le service ayant constaté que la valeur nette comptable des éléments d'actifs figurant au bilan

D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, A SURESTIME LES RESULTATS DE SON EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1970 ; QUE, CETTE SURESTIMATION S'ELEVANT, SELON ELLE, A 210 841, 90 F, ELLE A ENTREPRIS DE CORRIGER CETTE ERREUR DANS LE BILAN

AVEC DES REGIMES OU DES ORGANISMES D'ASSURANCE-MALADIE OU DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES SOCIETES ET ORGANISMES QUI EXPLOITENT UN LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE

novembre 1979 et de l'arrêté du même jour du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture, fixant les conditions dans lesquelles est arrêtée la nomenclature des actes de biologie

applicable en matière d'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 209 de ce code, pour la détermination du bénéfice imposable, lorsqu'une entreprise comptabilise en fin d'exercice, à l'actif de son bilan

la commune ; Considérant que si un document intitulé "Comprendre" a été diffusé entre les deux tours de scrutin aux électeurs de la commune de Bois-Colombes, ce document, qui tendait à présenter un bilan

03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ÉVALUATION DE L'ACTIF - THÉORIE DU BILAN

DÉCEMBRE 1973 MODIFIÉE) - RÈGLES DE FOND - ORDRE D'EXAMEN - RECHERCHE PRÉALABLE DE L'EXISTENCE D'UN DANGER POUR L'ÉQUILIBRE DES DIVERSES FORMES DE COMMERCE PUIS, EN CAS DE DÉSÉQUILIBRE, ÉTABLISSEMENT D'UN BILAN

pas la suspension d'un traitement ou le refus d'en entreprendre un au sens de l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique mais le choix d'administrer un traitement plutôt qu'un autre, au vu du bilan

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, PAR LES ARTICLES 36, 37, 38 ET 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 QUE, LORSQU'UN CONTRIBUABLE N'A PAS ETABLI SPONTANEMENT DE BILAN

SOCIETE MERE, LA "V... " , UNE PARTIE DES PARTICIPATIONS QUE CELLE-CI DETENAIT DANS LE CAPITAL DE TROIS SOCIETES D'EXPLOITATION EN ALGERIE ; QUE LES ACTIONS DE CES SOCIETES ALGERIENNES, QUI FIGURAIENT AU BILAN

. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE - Omission volontaire d'une charge déductible