enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par Mme Jean-Rosalie

tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrégulière la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen, dans la circonscription Sud-Est, présentée par Mme Rosalie

Luc C..., LA "ROSE Y..." et M. Christian Z..., la SARL "LES RAVIERES LE PANORAMIC DE BELLEGARDE" et M.

Henry Prunet, à Mme Ginette Rosa Rosa, à M. A. Zecchiero, à Mme Babonian, à M. Paul Cecchi, à M. Costa, à Mme G. Donadio, à M. A. Lallemand, à M. G. Laugery, à M. P. Luyri, à Mme P. Martin, à M. G.

Bruno X..., demeurant ... à La Verriere (78320) et M. Eric X..., demeurant ... ; MM.

Bruno H... et autres qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à payer à M.

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 décembre 1990 du sous-préfet de l'Hay-les-Roses

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 21 octobre 2022. Le président : Signé : M.

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 avril 2022. Le président : Signé : M.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 1er mars 2024. Le président : Signé : M.

Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 juillet 2023. Le président : Signé : M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-les-Rosiers (Gard) a sursis à statuer

Bruno X... est déclaré inéligible en qualité de conseiller régional pendant un an à compter de la présente décision.

jugement du 20 décembre 1994 du tribunal administratif de Nice annulant la décision implicite du maire de la commune rejetant sa demande tendant à la réouverture du chemin communal dit "chemin de la Rocca

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la commune de Sainte-Rose et autre. Considérant ce qui suit : 1.

Bruno Y..., demeurant ... S/Saône (69220) ; M.

Bruno X..., demeurant Résidence les Acacias, Bât.