Copie en sera adressée à la commune de Montreuil et à la société civile immobilière Rousselle Patrimoine.

2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Engie Green Grandes Chaumes une autorisation unique pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Brigueil-le-Chantre

Copie en sera adressée à l'association Vent Debout, à M. A B, à Mme F D, à Mme E C, à M. G C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SAINT INGLEVERT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 février 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre

A, chef de son service comptable et financier ; que la CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'établissement public de coopération intercommunale Rennes Métropole n'est pas admis.

représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE GENERALE MAINTENANCES SERVICES (GMS) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 février 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre

Vu l'ordonnance n° 1208646 du 31 octobre 2012, enregistrée le 7 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif

A de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Versailles a repris

de la cour d'appel ; 2°) d'enjoindre à la première présidente de la cour d'appel de Montpellier de la réintégrer au sein des chambres B et D de la cour d'appel ; elle soutient que l'urgence est justifiée

sanitaire ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que les stipulations de la convention du 4 octobre 2011 relatives à la répartition des bénéfices entre les membres du groupement de coopération

Par une ordonnance n° 1501338 du 22 juin 2015, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

de coopération intercommunale ; que les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale intéressés et des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre

Sur la légalité de la décision du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juillet 1981 : Cons. que la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés,

Vu la procédure suivante : La société Cloisons doublages ravalement isolation (CDRI) a demandé au tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, de condamner le groupement de coopération sanitaire

A a renvoyé ce document rempli et produit la copie de ses déclarations fiscales en précisant que le restaurant qu'il gérait avait fermé en 2017.

-E... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 12VE00815 du 30 avril 2012 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur appel

à l'injonction prononcée par cette décision ; que la chambre de commerce et d'industrie de Meaux doit être, par suite, regardée comme n'ayant pas, à cette date, exécuté cette décision ; que ladite chambre

de l'acte attaqué ou, à défaut, une copie de sa demande à l'administration.

Par une ordonnance n° 17MA03483 du 28 septembre 2017, la présidente de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Barsalou contre ce jugement.