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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639482

Admin. suprême

2 mai 1969

2 mai 1969

CETAT67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Couche de glace signalée par un panneau inadapté

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638906

Admin. suprême

3 mai 1967

3 mai 1967

ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations - Consultations du Conseil régional et du syndicat départemental pour chaque

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629477

Admin. suprême

2 juin 1916

2 juin 1916

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Professeur de chant - Absence d'arrêté de nomination - Remplacement - Défaut de communication

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635011

Admin. suprême

26 avril 1918

26 avril 1918

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Chemins vicinaux - Personnel - Service vicinal - Fusion avec l'administration des Ponts et Chaussées - Arrêté réglementaire fixant le statut des agents-voyers -

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007723080

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

C.D. 472 ; qu'à cette occasion les deux passagers de la motocyclette ont été tués ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si dans le virage où a eu lieu l'accident la partie médiane de la chaussée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659338

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

ONT AU MOINS EN PARTIE, POUR CAUSE L'EMISSION DE FUMEES POLLUANTES, DUE AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES CHEMINEES DE LA CHAUFFERIE DU CAMPUS UNIVERSITAIRE DE DIJON, LESQUELLES NE SONT PAS MUNIES D'APPAREILS

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238956

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

du parc naturel régional de la montagne de Reims et de sa convention d'application : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 333-1 et R. 244-14 du code de l'environnement que la charte

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007722976

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

en vue de son abattage, présentait un aspect extérieur qui révélait son mauvais état ; que, dans ces conditions, l'administration, qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir le risque de chute

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656394

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

A ETE VICTIME LE 6 DECEMBRE 1973, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN AUTOMOBIL E SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 59 ENTRE NANT ET MILLAU AVEYRON , A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE D'UN BLOC ROCHEUX QUI S'EST DETACHE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007768647

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

A cet effet, pour chaque service, groupe de services ou circonscription appelés à être dotés d'un comité technique paritaire ..., un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677169

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

A cet effet, pour chaque service, groupe de services ou circonscription appelés à être dotés d'un comité technique paritaire ..., un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007703081

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré du commissaire de la République de la Gironde, cinq délibérations du conseil municipal en date du 18 décembre 1984 fixant de nouveaux tarifs de séjour au Châlet-Hôtel

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613822

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

ETAIT SUPERIEUR AU MAXIMUM LEGAL PREVU POUR OUVRIR DROIT AU REGIME DU FORFAIT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CHACUNE DE CES DEUX ENTREPRISES, EN RAISON DE L'AUTONOMIE

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203346

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

compte des sujétions particulières aux emplois, les dispositions du décret du 6 décembre 1991 n'ont pas prévu qu'un fonctionnaire, affecté sur un emploi unique, mais exerçant deux fonctions relevant chacune

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729238

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Contrat d'affermage des services de distribution de l'eau et d'assainissement - Nécessité d'une information préalable de chacun

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030926097

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

les personnes auxquelles ces décisions sont notifiées puissent à leur seule lecture en connaître les motifs, elles n'impliquent ni que l'administration prenne explicitement parti sur le respect de chacune

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007729089

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Obstacles - Couvercle d'une bouche à clef d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768046

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

l'étang dont Mme veuve X... est propriétaire et qui a provoqué une fuite d'eau, et les travaux réalisés par le département de la Creuse au mois d'octobre 1981 à la suite d'un effondrement partiel de la chaussée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779785

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

55-01-02-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES ARCHITECTES - CONSEIL

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666011

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

LAQUELLE LE COMITE DE DECENTRALISATION N'A DONNE SON AGREMENT QUE POUR UNE DUREE LIMITEE A CINQ ANS A COMPTER DU 21 MAI 1975, A POUR BUT UN "DESSERREMENT" PROVISOIRE DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS-ET-CHAUSSEES

Source officielle