Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011, modifiée notamment par la directive 2014/86/

Tout d'abord, l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne énonce que : " 1.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la circulaire du 4 décembre 1996 du ministre de la culture relative à la notation et à l'appréciation des personnels ainsi que la charte du processus de

qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du même livre : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte

Ces chartes doivent nécessairement faire l'objet d'une décision de l'autorité administrative pour produire des effets juridiques. 5.

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 février 2014, présentée pour les requérantes ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et la Charte

. - La charte constitue le projet du parc naturel régional.

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la Charte

dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement garanti par l'article 7 de la Charte

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que la Charte de l'environnement de 2004 à laquelle se réfère son préambule ; Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur

12, rue Paul Sérelle ; que le maire s'est fondé sur deux motifs tirés, d'une part, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, du principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

sociale européenne révisée, signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New

justifier la décision d'opposition, faute d'atteinte suffisamment certaine, en l'état des connaissances scientifiques, à la salubrité ou à la sécurité publiques, le motif tiré de l'article 5 de la Charte

février 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre le rejet implicite de sa demande du 15 juin 1984 tendant au paiement de l'indemnité de cherté

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la charte

du 4 mars 1992, de l'inspecteur d'académie des Hautes-Alpes retirant, à compter de la rentrée scolaire 1992/1993, l'emploi d'instituteur implanté à l'école du hameau des Bernards dans la commune de Chorges

du médicament vise, notamment, à mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourraient nuire à la qualité des soins ; Considérant qu'en application de ces dispositions, une charte

diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme de même niveau ; 2°) A un concours externe, pour la spécialité Archives, ouvert aux élèves de l'école nationale des chartes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte sociale européenne (révisée), signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 91-804