61-04-01-03 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - RESTRICTIONS AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS

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CETAT14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30-06-1945 - Portée.

CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Importations - Contingents - Douanes - Fraudes - Personnes fournissant des avis sur les fraudes.

. - Réalisme du droit fiscal - Qualification d'une profession - Représentant de commerce - Qualité de salarié ou de commerçant.

ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - ATTRIBUTIONS

VU, SOUS LE N 12 551, LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT

ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 11 FEVRIER 1874 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO-SARTENE ET CONTRE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : "PREALABLEMENT A L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE, S'IL Y A LIEU, ET AVANT REALISATION, SI LE PERMIS

SONT SOUMIS POUR AUTORISATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL LES PROJETS : 1° DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ENTRAINENT LA CREATION DE MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL D'UNE SURFACE DE

COMMERCE DE PARIS, AINSI QUE DE TOUTES DECISIONS QUI LES ONT PROVOQUEES, EN SONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE ; VU LA LOI DU 28 VENTOSE AN IX, LE CODE DE COMMERCE, LA LOI DU 9 AVRIL 1898, LE DECRET DU

a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les articles UE 1 et UA 1 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MONTESSON prévoient que les commerces

et d'industrie de Paris du 11 juin 1985 licenciant l'intéressée de ses fonctions de sécrétaire administrative de ladite chambre de commerce ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1986 et 16 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

de la loi susvisée du 27 décembre 1973, reprises dans l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme, que, dans les villes de plus de 40 000 habitants, l'octroi d'un permis de construire des magasins de commerce

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES | 14-02-02-02 COMMERCE

FARANGE X..., A L'APPUI DE SA REQUETE, QUE SON INCORPORATION SERAIT PREJUDICIABLE A L'ACTIVITE DU COMMERCE DE CYCLES QU'IL A FONDE EN 1975, CETTE ACTIVITE NE PEUT ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES

61-01-04 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Conditions de vérification des thermomètres médicaux.