CETAT16-03-06,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte, même en ce qui concerne les convois

) ; que l'article D. 62 bis du même code précise que les pensionnés ayant la qualité de militaire ou d'ancien militaire désirant effectuer une cure thermale au titre de l'article L. 115 peuvent, s'ils

administrative : 1°) d'abroger l'article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en tant qu'il interdit de façon générale et absolue tout rassemblement ou réunion au sein des établissements de culte

administrative : 1°) d'abroger l'article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en tant qu'il interdit de façon générale et absolue tout rassemblement ou réunion au sein des établissements de culte

D'ILLEGALITE EN CE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI, IL ECARTERAIT DU BENEFICE DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE, QU'ELLE A INSTITUE, LES ANCIENS MINISTRES DES CULTES

. - | DECISIONS DES COMMISSIONS REGIONALES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION.

ni ne subventionne aucun culte.

réglementaire compétent de prendre sous huitaine toutes mesures utiles visant, pendant la durée de l'état d'urgence, à prévoir des dérogations à l'interdiction absolue de l'exercice de la liberté du culte

La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes a présenté des observations, enregistrées le 10 février 2025.

janvier 1998 de La Poste établissant sa note administrative au titre de l'année 1996, en second lieu, de la décision notifiée le 15 juin 2001 opposant un refus à sa demande de prise en charge d'une cure

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mosquée est effectivement fermée et le culte interdit en son sein ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement

Se prévalant des atteintes portées à la liberté de culte et au droit de propriété l'association relève appel de cette ordonnance. 6.

14 juin 1999 concernant le report de ses congés annuels pour 1998, ainsi que de la décision du 13 juillet 1999 du directeur de l'école nationale des impôts rejetant sa demande de congé maladie pour cure

appel dirigé contre la décision du 25 janvier 2001 de la commission contentieuse des soins gratuits de la Polynésie française confirmant le rejet de sa demande de prise en charge par l'Etat de soins de cure

l'appui de leur recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation du décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestant et israélite dans les départements

Pierre Y..., ancien curé de la paroisse de Saint-Séverin - Saint-Nicolas du Chardonnet, demeurant ... à Paris 75010 , et en tant que de besoin par M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de réaffirmer la particularité du régime des cures thermales militaires prévu par la loi du 12 juillet 1873 par rapport au régime issu des dispositions de l'article