Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 613-1 de ce code : " (...) lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue

2010 portant réforme des retraites, elle a, par un courrier du 4 mars 2011, demandé au ministre de l'intérieur le bénéfice, pour le calcul de ses droits à pension, de la législation en vigueur à la date

MME Y..., DEMEURANT A LYON RHONE , 30 COURS SUCHET, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 FEVRIER ET 14 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT : 1 A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE

CETTE DECISION DE JUSTICE POSTERIEURE A LA DATE DU SCRUTIN, N'A RETABLI L'INTERESSE DANS TOUS SES DROITS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 113 QU'A COMPTER DE LA DATE OU ELLE A ETE RENDUE ; QUE, DES LORS,

JEAN-GUY X..., DEMEURANT A VILLERARGUES GARD , LUSSAN, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1983 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE

professeur de danse, à l'annulation de la décision du directeur du conservatoire en date du 7 juillet 1978 la licenciant, et à la condamnation de la ville de Stains à lui verser les rémunérations dues

X... ont été suspendus à compter du 30 juin 1976, date de la réclamation présentée par le contribuable et assortie d'une demande de sursis de paiement ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code

SIEUR Z..., DEMEURANT A GARANOU ARIEGE LUZENAC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

EN QUALITE DE TROISIEME ADJOINT REGLEMENTAIRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 7 MAI 1978 EST ANNULE.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ETAT LE 3 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE RENDUE SUR LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE EN DATE

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Pension de retraite - Réintégration dans les droits à pension - Date d'ouverture des droits.

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Date d'effet d'une intégration dans un cadre de fonctionnaires.

CETAT37-01,RJ1,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - Offices publics et ministériels - Suppression d'un office - Evaluation de l'indemnité - Date d'évaluation.

.* INCOMPATIBILITES - [ ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - DATE A LAQUELLE ELLE S 'APPRECIE. Z

CETAT01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Date d'effet d'un décret de délégation.

CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Dommages causés par la construction d'un ouvrage public.

rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de biens qu'il possédait à Dakao en Indochine ; 2° annule la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date

Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date

à cette date, c'est-à-dire l'indice revalorisé de 779 ; que la circonstance que M.

avait été nommé aspirant le 25 septembre 1944, promu sous-lieutenant le 25 décembre 1945 et rayé des cadres de l'armée le 16 avril 1949, a obtenu, pour la période du 17 avril 1949 au 25 novembre 1968, date