que la requête de la Ville de Paris, tendant à l'annulation de l'article 83 du décret susmentionné du 26 juin 1985, ne peut être accueillie ; Article 1er : La requête de la Ville de Paris est rejetée.

X... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler ladite décision ; que, dès lors, M.

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M.

COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Décret du 22 décembre 1967 modifiant le ressort des Tribunaux administratifs de Paris

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Ville de Paris - Dévolution des immeubles [article 18 de la loi du 10 juillet 1964] - Affectation

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Ville de Paris - Préfet de police - Incendies - Ordonnance du 27 mars 1906 - Recours pour excès de pouvoir

CETAT16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX [1] Employés de la Ville de Paris - Promotions - Délai pour combler les vacances.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Alimentation en eau potable insuffisante - Insalubrité - Canalisation d'eau potable - Immeuble de six étages - Installation - Ville de Paris

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des voitures publiques - Tramways - Ville de Paris - Indication des

code de justice administrative, d'enjoindre à la Première ministre d'adopter les mesures appropriées pour assurer le réapprovisionnement et la fourniture de médicaments en quantité suffisante afin de pallier

de Paris l'a réintégré dans l'administration de la ville de Paris à l'issue de son détachement de longue durée, et l'a placé en position sans traitement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1985 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Pax-Progrès-Pallas

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 29 mai 1985 du directeur général de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS prononçant la mise à la retraite d'office de

émis le 19 janvier 1979 par le receveur général des finances à Paris l'invitant à payer la somme de 71 844,37 F représentant le coût des travaux effectués d'office par la ville de Paris sur le bâtiment

. ; la SOCIETE PARTHENA S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement

Roland X..., gardien de la paix, la décision en date du 11 février 1986 prononçant sa révocation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet

dont la charge excède celle qu'il lui incombe normalement de supporter ; que, pour écarter les conclusions présentées par Mme A sur ce fondement, la cour a relevé que, si l'inadaptation de nombreux palais

AHMED TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE PARIS EN REPARATION DES CONSEQUENCES

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

amis de Saint-Palais-sur-Mer et de M.