60-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Recours des caisses de sécurité sociale.

. - Débiteurs solidaires - Société de fait - Conditions d'existence.

CETAT16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs - Débit de boissons déclaré lieu de débauche clandestin - Fermeture ordonnée.

CETAT16-03-07,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Débits de boissons - Refus d'autorisation prononcé par le maire - Excès de pouvoir.

, 3°- condamne l'Etat à lui verser une somme de 572 038,38 F en réparation du préjudice subi, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

15 mars 1984 et 19 décembre 1985 du préfet de l'Aisne autorisant la fermeture tardive de l'établissement "Club House Les Trois Pointes" à Hinacourt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

du 5 août 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé les décisions en date des 5 juin et 23 octobre 1972 par lesquelles la Commission départementale des fransferts touristiques de débits

COMPTES COURANTS DONT LE DEBITEUR EST DOMICILIE OU ETABLI EN FRANCE, PEUVENT OPTER POUR LEUR ASSUJETTISSEMENT A UN PRELEVEMENT DE 25 % ...

60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION -Assureur d'une entreprise

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE..* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES.

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Interdiction de bals et concerts dans l'établissement d'un limonadier - Pouvoirs du

. - Débiteurs solidaires - Société de fait se livrant à des opérations taxables.

René X..., député et maire de La Grande Motte ; qu'il avait donc la qualité d'agent salarié du maire et se trouvait dès lors dans une des situations d'incompatibilité prévue par l'article L.122-8 précité

le 9 novembre 2009 ; que les 20 septembre, 8 octobre et 24 décembre 2010, le service des impôts des entreprises de Paris (11ème arrondissement) a décerné à la société CISE, prise en sa qualité de débitrice

de Paris a ordonné la fermeture pour une durée de trois mois de l'établissement "Le Champo" sis ..., 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 26 décembre 1988 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ordonnant la fermeture pour une durée de six mois du débit

du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Lorsque le préfet prononce une fermeture d'un débit

A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 OCTOBRE 1967 RESILIANT LE TRAITE DE GERANCE DU DEBIT