CETAT54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité d'un recours en cassation - Délais - Interruption du délai.

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION..* NOTIFICATION IRREGULIERE - PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE DE MANDATAIRE.

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours gracieux.

décret du 9 mars 1971, relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970, ces commissions sont saisies dans le délai

de 2 mois à compter du jour de l'expiration de la période de 4 mois mentionnée à l'alinéa précédent ; qu'il est spécifié cependant que "lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai

de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 premier alinéa du code des communes : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais

notification du jugement dont elle fait appel le 28 juillet 1983 ; que le recours de Mme X... a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1983, après expiration du délai

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI -Irrecevabilité de conclusions à fin de sursis à exécution présentés avant l'expiration

X... de se pourvoir contre cet arrêté dans le délai de deux mois à compter de cette date ; que, par suite, comme l'a jugé le tribunal administratif de Versailles dans un jugement devenu définitif en date

; Article 1er : La requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD ALLIANCE est rejetée.

Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai ; qu'en vertu de l'article 642 du code de procédure civile, le délai ainsi fixé, s'il

le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi

161 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 28 avril 1988 : "Le délai

CETTE DEMARCHE N'ETAIT PAS DE NATURE, A ELLE SEULE, A PERMETTRE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUE POUVAIT COMPORTER LADITE CIRCULAIRE, NI PAR SUITE A FAIRE COURIR CONTRE ELLES LE DELAI

QUI AVAIT ETE L'OBJET D'UNE DECISION DU GOUVERNEUR DE CE TERRITOIRE L'EXCLUANT DEFINITIVEMENT DU SERVICE, DISPOSAIT, A COMPTER DU 19 AVRIL 1972, DATE A LAQUELLE CETTE DECISION LUI A ETE NOTIFIEE, D'UN DELAI

N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUE LE 8 MARS 1976, C'EST A DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, M. Y...

AU DELA DU 20 MARS 1973.

cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles. " ; que, selon le premier alinéa de l'article 12 de la même loi : " Si une déclaration de candidatures ne remplit pas les