part, annulé le jugement du 19 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés du maire de la ville de Marseille du 26 mars 2003 délivrant à celui-ci un permis de démolir

d'annuler le jugement du 23 mai 1989 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 1987 du préfet de la Nièvre portant refus de démolir

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Qualité d'incorporé de force dans une formation militaire allemande - Conditions d'incorporation exclusives de tout acte de volonté caractérisé

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS -Maladie contractée pendant l'internement -

Pouvoirs du maire de mettre en demeure de démolir les constructions édifiées sans autorisation.

. - Moyens dont dispose une entreprise pour démontrer que la rémunération de ses dirigeants n'est pas excessive.

CETAT69-02-01,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Demandes successives - Cause juridique nouvelle - Décision

CETAT69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Détention n'ayant pas duré trois mois.

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 760 en date du 16 septembre 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé l'attribution du titre de déporté

janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 1991 par lequel le maire de la commune de Tignes a accordé un permis de démolir

69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Titre d'interné resistant - Conditions d'attribution - Acte qualifié

. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - INTERNES POLITIQUES. - | NOTION D'INTERNEMENT - SEJOUR D'UN ETRANGER DANS UN CAMP CREE EN EXECUTION DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940.

CETAT69-03-01,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960] - QUALITE DES POSTULANTS -Qualité de déporté

CETAT69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Internés résistants - Détention pour acte qualifié de résistance

CETAT69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Faits motivant l'arrestation étant constitutifs d'une infraction

du 6 avril 1983 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des anciens combattants a refusé de lui attribuer le titre de déporté

des camps de concentration pour acte qualifié de résistance à l'ennemi peuvent ( ...) bénéficier du présent chapitre", ces dispositions, relatives au droit des intéressés à bénéficier du titre de déporté

et pour l'article 2 en tant qu'il a enjoint au maire de Paris de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de démolir.