. - Signes extérieurs de richesse - Notion de revenu déclaré - Exclusion du revenu déclaré du déficit constaté dans une catégorie de revenus.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un décret en date du 27 mai 1994, postérieur à l'intervention du pourvoi, le décret attaqué en date du 25 août 1993 prononçant l'extradition de

de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. " ; 2.

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M.

garage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

MIS EN RECOUVREMENT LE 4 JUILLET 1973; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LA DAME ...

X..., MEDECIN CONVENTIONNE, IMPOSE POUR SES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, N'A PAS FAIT FIGURER DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET

CETAT10-01-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DECLARATION - Refus de récépissé de déclaration - Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution.

IL POURRA, A TITRE EXCEPTIONNEL, ETRE PROCEDE... 2° PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT...

Elle est déclarée par le constructeur lorsqu'il demande le permis de construire...

et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret

EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT -

EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT -

.* RECOURS CONTRE UN DECRET [ ARTICLE 2 - 1. DU DECRET DU 3O SEPTEMBRE 1953 ] - RECOURS TENDANT A L 'ANNULATION DU REFUS DE PROCEDER A LA REVISION D'UN DECRET INDIVIDUEL.

X..., A... et B..., salariés protégés de la société TECHNIQUE FORCE LUMIERE, a déclaré qu'aucune décision administrative n'a autorisé leur licenciement, 2°) de déclarer que cette décision n'est entachée

du 23 janvier 1947 : « Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent donner délégation pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement

Verclytte, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat du syndicat intercommunal pour la revalorisation et l'élimination des déchets et des ordures ménagères, - les conclusions