code YYYY010, pour le traitement de premier recours de cas nécessitant des actes techniques et la présence prolongée d'un médecin en dehors d'un établissement de soins dans certaines situations de détresse

les actions à intenter au nom de la commune" ; et qu'aux termes de l'article L. 122-20 du même code, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 25 janvier 1985 : "Le maire peut, en outre, par délégation

PUBLIC SAUF S'IL A DELEGUE CE POUVOIR AU MAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 5° DE L'ARTICLE L. 122-20 CI-DESSUS MENTIONNE ; QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QU'UNE TELLE DELEGATION

provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le défaut d'hébergement d'urgence place leur famille et eux-mêmes en situation de détresse

cette lettre est signée par le sous-directeur des services judiciaires au ministère de la justice, qui avait reçu, par arrêté en date du 21 avril 1982, publié au Journal officiel le 23 avril 1982, délégation

1988 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion des personnels de l'éducation nationale en tant que ces dispositions autorisent la délégation

Eugène Teisseire, conseiller régional, demeurant à Alluy (Nièvre), annulé sa délibération en date du 15 décembre 1986 en tant qu'elle donne délégation au président dudit conseil pour attribuer aux entreprises

La société Q-Park, la société Indigo Infra et la Société d'Assistance et de Gestion du Stationnement (SAGS) ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la procédure de passation d'une délégation

CETAT: 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Limitation des délégations de pouvoir

. ; 3°) par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation de compétence du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES accordées par arrêté ..." ; que les attributions des commissaires

A...qu'il était envisagé d'engager une procédure de limitation des traitements actifs en cas de détresse vitale.

Ils soutiennent que : - leur famille est dans une situation de grande détresse à raison des problèmes de santé dont souffrent à la fois M.

résulte de l'instruction que la société anonyme X... a contracté en 1971 un emprunt de deux millions de dollars des Etats-Unis remboursable en une seule fois en 1977 ; que la société a inscrit cette dette

logement adaptés à leur situation ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'ils se trouvent dans une situation de détresse

647 du 10 juillet 1991 ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors, que MmeA..., atteinte de troubles psychiatriques et dépourvue de logement se trouve dans une situation de détresse

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Annemasse la somme de 3 000 euros à verser à Me Descorps-Declère, son avocat, en application des

l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

médicale invoquées, ne sont pas dans une situation de détresse au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Puy-de-Dôme ne leur a été communiqué qu'au jour de l'audience ; - ils ont été privés d'aide juridictionnelle ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que leur famille se trouve en situation de détresse

X..., directeur des hôpitaux, qui avait reçu une délégation régulière de signature par un arrêté du 19 janvier 1988 ; que si M.