juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute

ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (.) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute

remboursement des dépenses exposées pour les obsèques de son fils, lesquelles s'élèvent au montant non contesté de 4 642 F ; qu'il y a lieu de lui allouer en outre une somme de 20 000 F en réparation de la douleur

d'Ars-sur-Moselle, à réparer les conséquences dommageables de l'accident ; Sur le montant des préjudices indemnisables : Considérant qu'en fixant à 70 000 F le montant du préjudice résultant de la douleur

Y... et Laurent de X... tendant à l'indemnisation de la douleur morale résultant pour eux du décès de M.

UNE SOMME DE 50 000 F POUR DOULEUR MORALE ET TROUBLES DANS SON EXISTENCE ET CE AVEC L'ENSEMBLE DES INTERETS DE DROIT DEPUIS LE 15 JANVIER 1976 ET A MIS A LEUR CHARGE LES DEPENS ET LES FRAIS D'EXPERTISE

Demande de suspension - a) Urgence - Existence, eu égard à la protection qui doit être assurée à la qualité de membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale - b) Moyen propre à créer un doute

X... pour lui délivrer un sauf-conduit sont fondées sur les doutes qui existeraient sur la nationalité française de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce dernier était, à la date des

LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2 LUI ACCORDE, LA REDUCTION CORRESPONDANT A LA DISTRACTION DE SES BASES D'IMPOSITION DE LA PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

des établissements publics d'enseignement un enseignement des langues régionales selon la "méthode de l'immersion" - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Moyen propre à créer un doute

L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Absence - Méconnaissance

ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL -Doute

L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence et moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Existence - Décision de dissolution

ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute