de Saint-Aubin-de-Médoc a été diffusée et dans lequel le maire de la commune, M.

du maire de cette commune ; 2°) rejette la protestation de M.

Yvan T..., Mme Elisabeth M..., M. Robert J..., M. Jean E..., M. Alfieri O..., Mme Marie-Claude I..., M. Jean-Jacques L..., M. Yves B..., M. Gérard Y..., M.

de Croissy-sur-Seine ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Croissy-sur-Seine la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Fontenay-sous-Bois soutient que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit

Z... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Solesmes (Nord) en vue de l'élection des conseillers municipaux, 2°) annule lesdites opérations

18 mars 1987 du Commissaire de la République du Cantal déclarant d'utilité publique l'élargissement de la voie reliant la route départementale n° 47 au village de Chassagny, sur le territoire de la commune

médical paritaire local" ; qu'en vertu du troisième alinéa du même paragraphe, le comité médical paritaire local communique au médecin les motifs de la plainte, l'informe des procédures pouvant être suivies

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Montreuil soutient que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit, ou à tout

A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion de le décharger de l'obligation de payer la somme de 35 871,50 euros figurant sur le titre exécutoire émis par la commune de Saint-André (La Réunion

Serge M..., à la commune de Boulogne-sur-Mer, à M. Hervé E..., à M. Jean-Claude C..., à Mme Laurence Z..., à Mme Marie-Dominique J..., à Mme Patricia D..., à Mme Marie-Christine H..., à M.

Dominique H..., à Mme Sandrine I..., à Mme Martine J..., à Mme Elisabeth K..., à M. Eric L..., à Mme Françoise M..., à M. Jean-Pierre N..., à M. Frédéric O..., à Mme Nadine P..., à M.

ET AUTRES, ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 2 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN A PRONONCE L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES PARCELLES RESULTANT DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CORVEISSIAT ; 2°

René X..., de Mlle Bénédicte X... et de Mlle Elisabeth X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.570 du code de la santé publique : "

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le département du Tarn soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a commis une erreur de droit, insuffisamment motivé son arrêt et en tout

R. 742-2 du code de justice administrative ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle juge qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre et 29 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth A, demeurant ... ; Mme

Vu, 1° sous le n° 350884, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth A, demeurant