AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007896212
13 septembre 1995
13 septembre 1995
respectivement à l'annulation et au sursis à l'exécution dudit arrêté n'ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris que le 6 novembre 1992 ; que si le maire de Drancy est intervenu en faveur
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE FAVREAU ET CIVILISE AVOCATS A LACOUR
10/12/2024
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE FAVREAU ET CIVILISE AVOCATS A LACOUR
31/12/2021
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE FAVREAU ET CIVILISE AVOCATS A LACOUR, SCP FAVREAU ET CIVILISE
24/05/2016
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CETAT:CETATEXT000007656615
20 octobre 1976
20 octobre 1976
un jugement en date du 25 juillet 1975 par lequel le Tribunal administratif de la Réunion a annulé la décision en date du 30 juillet 1971 par lequel le Préfet de la Réunion a suspendu la société Sud-Labo
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